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Par Le poids des PGE sur les entreprises françaises
Au moment de devoir rembourser les PGE, les perspectives économiques paraissent peu lisibles particulièrement pour les TPE. Mais pas que…
Le chaud et le froid
La Cour cassation souffle le chaud et le froid sur le principe de liberté des dispositions des statuts de SAS alors que beaucoup sont en droit de penser (et de dire) que cette liberté est soumise à un climat plutôt équatorial.
Une cession d’actions à 1€ peut ne pas être une donation ni un acte anormal de gestion
(Conseil d’Etat, 8ème – 3ème chambres réunies,11 mars 2022, 453016) Les faits Une société consent à un cadre dirigeant d’une de ses filiales une promesse de vente d’actions de cette filiale moyennant un prix de 1 euro par action, prix non révisable. Au moment où l’intéressé lève l’option la valeur vénale unitaire de chaque action … Suite
Abattement DUTREIL : Quelles sont les délais de reprise de l’administration
La difficulté de cette question tient au caractère très particulier du dispositif DUTREIL qui étend ses obligations en amont et en aval de l’acte de donation lui-même sur des périodes vastes portant sur un grand nombre d’années, ce nombre étant variable selon les choix faits par les donateurs et les bénéficiaires.
Non déduction du passif pour le calcul de la plus-value de cession
La question s’est posée de savoir si les dettes ou les passifs attachés à une exploitation individuelle, lors de sa transmission à un successeur, seraient déductibles de la plus-value de cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé cédé.
La Cour de cassation aurait-elle tranché ? l’usufruitier n’est pas associé.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 2022 aurait-il mis fin au débat ? La volonté semble en tout cas affichée et la décision a été publiée au Bulletin de la Cour de cassation.
La fiducie-sûreté
Un instrument de garantie stable en cas d’ouverture d’une procédure collective du débiteur.
Le sort des sûretés et conciliation
Le nouveau droit des sûretés dont le périmètre et les modalités ont été remaniés par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 est entré dans le domaine des restructurations d’entreprises dans le but de remettre à jour un équilibre entre le droit des créanciers et la nécessaire protection du débiteur et de son garant en vue de la protection de l’entreprise.
SCI – Rappel des obligations comptables annuelles et de tenue des AG
Le gérant d’une SCI qui ne respecte pas l’obligation de tenir et de présenter chaque année des comptes à l’approbation des associés engage sa responsabilité.