La difficulté de cette question tient au caractère très particulier du dispositif DUTREIL qui étend ses obligations en amont et en aval de l’acte de donation lui-même sur des périodes vastes portant sur un grand nombre d’années, ce nombre étant variable selon les choix faits par les donateurs et les bénéficiaires.
La difficulté de cette question tient au caractère très particulier du dispositif DUTREIL qui étend ses obligations en amont et en aval de l’acte de donation lui-même sur des périodes vastes portant sur un grand nombre d’années, ce nombre étant variable selon les choix faits par les donateurs et les bénéficiaires.
La question s’est posée de savoir si les dettes ou les passifs attachés à une exploitation individuelle, lors de sa transmission à un successeur, seraient déductibles de la plus-value de cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé cédé.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 2022 aurait-il mis fin au débat ? La volonté semble en tout cas affichée et la décision a été publiée au Bulletin de la Cour de cassation.
CAA LYON n°19LY03338 01/07/2021 : c’est à l’usufruitier de percevoir les fruits civils sur un bien immobilier. En conséquence, même s’il ne les reçoit pas, il est regardé comme devant les percevoir. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’un abandon de loyer par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire constituant une libéralité imposable entre les mains du … Suite
Le mercredi 15 décembre 2021, 142 députés votaient « pour » le texte définitif de LPFet 50 « contre », le projet de loi de finances pour 2022. Nous publierons les mesures « phares » du texte définitif lorsque le Conseil Constitutionnel saisi le 16 décembre se sera prononcé. Pour cette occasion, une curieuse harmonie des chiffres a concordé … Suite
Le PLF pour 2022 est de retour devant l’Assemblée Nationale après le rejet manifesté par le Sénat sur sa globalité (voir notre brève précédente) Sur les 290 amendements qui ont été déposés pour cette nouvelle étape, nous en avons retenu particulièrement certains : Plus-values professionnelles L’article 5 prévoit (pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs … Suite
Rejet par le Sénat, en première lecture, de la première partie du PLF pour 2022, et donc rejet de du texte. Il repassera en nouvelle lecture à partir du 10 décembre prochain.
Les mesures qui attirent tout de suite l’attention sont propres à l’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise ainsi que le renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises Avant Les plus-values de cession d’une entreprise peuvent bénéficier d’une exonération prévue … Suite
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 451564 (voir Annexe 4) Les effets d’une fusion ne peuvent remonter à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des deux sociétés au cours desquels le traité de fusion a été conclue. A défaut d’avoir une influence sur le bilan de clôture … Suite
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrant pour la majorité de ses dispositions, en vigueur au 1er janvier 2022, organise : 1° Le renforcement du droit du cautionnement, le texte prévoit entre autres une modification de la sanction du cautionnement disproportionné (la réduction du cautionnement remplaçant la déchéance totale), ainsi que l’assouplissement des règles relatives à la mention manuscrite. … Suite