Fiscalité et patrimoine

Incidences fiscales pour le bailleur de la prise en charge des travaux d’aménagement par le locataire

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https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518290?isSuggest=true Le Conseil d’Etat reprenant une jurisprudence déjà ancienne confirme que l’avantage retiré par le bailleur de l’accession gratuite en fin de bail des travaux d’aménagement et de construction édifiés le locataire et laissés par celui-ci, constitue un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers l’année de l’accession. Deux conditions interviennent : Il … Suite

Annulation judiciaire d’une convention modifiant la clef de répartition des résultats dans une société non soumise à l’IS (SCI translucide) – Non – Précaution à prendre.

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La rétroactivité de l’annulation judiciaire (non fiscale) d’une convention passée entre associés pour répartir les résultats d’une société non soumise à l’IS peut-elle avoir des conséquences sur le plan fiscal, permettant à l’administration de revenir sur les impositions de résultats taxés sur la base de la convention annulée ?

Loyer significativement minoré (IS/IR) – redressement – Solutions possibles

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Réponse écrite n° 23270 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 – page 3630 (Annexe 1) https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210623270.html 1ère conséquence : les charges afférentes ne sont plus déductible chez le propriétaire. Chefs de redressements possibles : (1) il sagit d’un acte anormal de gestion pour les propriétaires (personnes physique ou société) relevant … Suite

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