Incidences fiscales pour le bailleur de la prise en charge des travaux d’aménagement par le locataire

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518290?isSuggest=true

Le Conseil d’Etat reprenant une jurisprudence déjà ancienne confirme que l’avantage retiré par le bailleur de l’accession gratuite en fin de bail des travaux d’aménagement et de construction édifiés le locataire et laissés par celui-ci, constitue un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers l’année de l’accession.

Deux conditions interviennent :

1. Il faut que le locataire ait été tenu au paiement de ces travaux par les termes du bail (BOI-RFPI-BASE-10-20 n°50, 13-01-2014) ;
2. Il faut que le montant du complément de loyer correspondant, ait apporté, à l’immeuble loué une augmentation de sa valeur vénale.