Loyer significativement minoré (IS/IR) – redressement – Solutions possibles

Réponse écrite n° 23270 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 – page 3630 (Annexe 1)

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210623270.html

1^ère conséquence : les charges afférentes ne sont plus déductible chez le propriétaire.

Chefs de redressements possibles :

(1) il sagit d’un acte anormal de gestion pour les propriétaires (personnes physique ou société) relevant des BIC et/ou de l’IS

=> le redressement fait que les charges déduites restent déductibles ;

(2) l’abus de droit car le bail serait fictif

=> les loyers sont censés ne pas exister ; ils ne sont plus taxables et les charges ne sont plus déductibles.

(3) La minoration de loyer constitue une libéralité au profit de l’occupant bénéficiaire, l’occupation des locaux étant la reconnaissance de l’acceptation de la donation

=>le montant de l’avantage pécuniaire sera la base de taxation dans la limite de la prescription (longue si absence de déclaration ?)

Solutions possibles :

Mise en place d’une convention adaptée telle le commodat.

Possible organisation d’une cession d’usufruit – attention à la fiscalité lorsque le cessionnaire temporaire est une société dirigée par le dirigeant du bailleur…