Nouveau projet de loi de finances

Rejet par le Sénat, en première lecture, de la première partie du PLF pour 2022, et donc rejet de du texte. Il repassera en nouvelle lecture à partir du 10 décembre prochain.

Le texte sera soumis à une commission mixte paritaire pour parachever très certainement un désaccord. Le texte adopté en première lecture repasserait donc devant l’Assemblée nationale.

Rappel ci-après des principales mesures fiscales.

ArticleThème
1Entrée en vigueur
2Barème de l’impôt sur le revenu et taux du prélèvement à la source
3Crédit d’impôt pour services à la personne (CGI art. 199 sexdecies)
3 bisDéfiscalisation exceptionnelle des pourboires
3 terPrise en compte des déficits dans le système du quotient (CGI art. 163 A)
4Délais d’option/renonciation au régime réel d’imposition (CGI art. 50-0, 64 bis, 69, 102 ter)
4 quaterExtension de la notion de jeune entreprise innovante (CGI art. 44 sexies-0 A)
4 quinquiesRattachement aux bénéfices agricoles des revenus des exploitants liés aux actions environnementales (CGI art. 63)
4 sexiesOption pour l’IS de l’entrepreneur individuel et assujettissement aux cotisations des dividendes excédant 10% des bénéfices
4 octiesCarry-back : exclusion du bénéfice d’imputation du bénéfice ayant donné lieu à réduction d’IS (CGI art. 220 quinquies)
4 deciesDéclaration des revenus des micro-entrepreneurs bénéficiant d’exonérations de cotisations « Covid »
5PV de cession d’une entreprise ou de titres de PME à l’IR (CGI art. 151 septies A et 238 quindecies)

Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise (CGI art. 244 quater M)

Abattement sur les PV de cession de titres au départ en retraite (CGI 150-0 D ter)

5 bisNeutralisation fiscale des transferts d’engagements liés au PER effectués par les entreprises d’assurances (CGI art. 38)
5 terQualification en BNC des profits sur actifs numériques à titre quasi-professionnel (CGI art. 92,2)
5 quinquiesOption pour le barème progressif en cas de cession d’actifs numériques à titre occasionnel (CGI art. 200 C)
6Amortissement du fonds commercial
7Assiette des retenues à la source sur revenus versés à des non-résidents (CGI art. 182 B, 119 bis, 182 A bis et 235 quater)
9Option pour la TVA au titre des opérations bancaires et financières (CGI art. 260 B)

Exonération de TVA pour certains organismes européens et internationaux et forces armées

Base d’imposition TVA des bons à usage multiple (CGI art. 266)

Exigibilité de la TVA sur les acomptes (CGI art. 269)

Taux de TVA applicables dans les secteurs alimentaire et santé (CGI art. 278-0 bis)

Déclaration d’échange de biens (CGI art. 289 B et 289 C)

Importations

Représentant fiscal et intermédiaire IOSS (CGI art. 289 A et 298 sexdecies H)

9 bisProrogation du taux réduit de TVA sur les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle « anti Covid »
9 quaterProrogation de la majoration de la franchise TVA dans les DOM (CGI art. 293 B)
10Suppression de divers régimes
16Contribution à l’audiovisuel public
29 CTransformation de la déduction Cosse en réduction d’impôt (CGI art. 31)
29 DProrogation de plusieurs régimes zonés
29 ECréation d’un crédit d’impôt pour contrat de collaboration avec des organismes de recherche
29 GNeutralisation de la réduction d’impôt à l’entrée pour le calcul de la PV de cession de titres de foncières solidaires (CGI art. 150-0 D)
29 HProrogation de la réduction d’impôt pour souscription aux entreprises de presse (CGI art. 199 terdecies 0-C)
29 KProrogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard (CGI art. 199 sexvicies)
29 LProrogation de la réduction d’impôt Denormandie (CGI art. 199 novovicies)
29 MProrogation du plafond majoré de la réduction d’impôt pour dons « Coluche » (CGI art. 200, 1 ter)
29 NProrogation du crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles et majoration en cas de congés maladie (CGI art. 200 undecies)
29 OProrogation du crédit d’impôt pour premier abonnement presse et placement sous condition de ressources (CGI art. 200 sexdecies)
29 PAllongement exceptionnel du délai de réception de l’agrément définitif pour le crédit d’impôt spectacles vivants (CGI art. 220 S)
29 QConstruction de logements locatifs intermédiaires, remplacement de l’exonération de taxe foncière (CGI art. 1384-0 A) par une créance imputable sur l’IS
29 RCréation d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
29 SProrogation du crédit d’impôt innovation et mise en conformité avec le droit de l’UE (CGI art. 244 quater B)
29 TProrogation et majoration crédit d’impôt CI agriculture biologique (CGI art. 244 quater L)
29 UProrogation du crédit d’impôt métiers d’art (CGI art. 244 quater O)
29 VProrogation et aménagements du crédit d’impôt éco-PTZ (CGI art. 244 quater U)
29 YPérennisation de l’exonération de droits de mutation sur les libéralités aux collectivités locales et leurs établissements (CGI art. 794)
29 ZProrogation du dispositif du taux réduit d’IS sur PV de cession de locaux professionnels transformés en logements (CGI art. 210 F)
29 Z bisProrogation du dispositif spécifique de la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique
29 Z terProrogation de l’expérimentation de la réduction d’impôt Pinel en Bretagne
29 Z quaterRatification de l’ordonnance 2021-1190 sur la facturation électronique et la transmission de données
31 quaterExonération facultative de taxe foncière sur les locaux utilisés par les associations de protection des animaux
31 sexiesConditions d’exonération de CFE des diffuseurs de presse spécialistes (CGI art. 1458 bis)
31 deciesExit tax et dégrèvement prélèvements sociaux sur PV immobilières (erreur de codification art. L 136-6 modifié par art. 112 de la loi 2018-1317)
31 duodeciesExonération de taxe d’aménagement en cas de reconstruction après sinistre (C. urb. art. L 331-7)
31 sexdeciesDéclaration des propriétaires de biens exceptionnels pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
31 septdeciesExonération de taxe foncière des coopératives agricoles en cas de mise à disposition de locaux à des tiers (CGI art. 1382, 6°)
32Taxe affectée sur les exploitants de plateformes de mobilité
32 octiesContributions à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
32 terdeciesProrogation des mesures temporaires « Covid » pour la taxe sur les spectacles de variétés
32 quaterdeciesRégime transitoire de versement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022
33Habilitation pour recodifier par ordonnance la fiscalité des biens et services (TVA et fiscalité sectorielle)
34Recouvrement forcé des créances publiques
34 terDéclaration des pensions et rentes viagères via Pasrau (CGI art. 88)
34 quinquiesTransposition directive DAC 7 : obligations déclaratives des plateformes électroniques de mise en relation (CGI art. 242 bis) et coopération entre Etats membres en matière de contrôle (LPF art. L 45)
34 septiesCertification des copies des déclarations de succession souscrites en ligne
34 octiesMissions des organismes mixtes de gestion agréés
34 noniesTélépaiement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (CGI art. 1681 septies)
34 deciesAppréciation des conditions de ressources pour la décharge de solidarité en cas de divorce ou séparation (CGI art. 1691 bis)
34 undeciesSuppression d’avantages fiscaux en cas de dissimulation d’avoirs à l’étranger (CGI art. 1731 bis)
34 duodeciesSanction pour obstacle à saisie de pièces ou documents sur informatique en cas de visite domiciliaire (CGI art. 1735 quater)
34 terdeciesMise en conformité constitutionnelle de la sanction du défaut de facturation (CGI art. 1737)
34 quindeciesProrogation du dispositif expérimental d’indemnisation des aviseurs fiscaux (LPF art. L 10-0 AC)
34 sexdeciesLimitation du droit de communication auprès des opérateurs de communication électronique (LPF art. L 96 G)