Par Le PLF pour 2022 est de retour devant l’Assemblée Nationale après le rejet manifesté par le Sénat sur sa globalité (voir notre brève précédente)
Sur les 290 amendements qui ont été déposés pour cette nouvelle étape, nous en avons retenu particulièrement certains :
Plus-values professionnelles
- L’article 5 prévoit (pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021) un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de l’article 151 septies A, l’article 5 et renforce le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise .
- Cet allongement temporaire s’appliquerait pour tous les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2021.
- S’agissant de l’article 238 quindecies du CGI, l’article 5 entend modifier la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds en y intégrant l’ensemble des éléments cédés – y compris les stocks . L’amendement n°CF282 propose d’exclure les stocks de la valeur de la transmission.
Plus-values mobilières
Pour ce qui concerne, l’abattement sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite, prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, l’article 5 propose de porter ce délai jusqu’en 2024.
- L’amendement n°CF6 propose de proroger ce dispositif jusqu’en 2025, afin de donner encore davantage de visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022.
- L’amendement n°CF9 tend donc à proroger ce dispositif d’abattement de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’avoir au total une nouvelle période de 5 années (2 ans +3 ans).
TVA
Allègement du poids de la TVA sur la trésorerie
- L’amendement n°CF293 propose que le recouvrement de la TVA se fasse au moment du règlement de la facture (d’après les encaissements) et non plus au moment de l’émission de la facture (d’après les débits).
Par