Par L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrant pour la majorité de ses dispositions, en vigueur au 1er janvier 2022, organise :
1° Le renforcement du droit du cautionnement, le texte prévoit entre autres une modification de la sanction du cautionnement disproportionné (la réduction du cautionnement remplaçant la déchéance totale), ainsi que l’assouplissement des règles relatives à la mention manuscrite. Ainsi le constituant d’une sûreté réelle pour autrui se voit attribué des protections similaires à celles de la caution.
2° La simplification de certaines règles relatives à la publicité du nantissement du fonds de commerce, notamment sur le respect du délai préfix pour réaliser l’inscription du nantissement qui ne sera plus sanctionné par la nullité, mais seulement par l’inopposabilité de l’acte.
3° L’amélioration des règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité (privilège de prêteur de deniers, privilège de vendeur, privilège de copartageant) par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l’ensemble des accessoires.
4° La modernisation des règles relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles, afin d’en faciliter l’utilisation.
5° Et diverses adaptation importantes notamment des précisions relatives au nantissement de créance et l’assouplissement des règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté.
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