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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 451564 (voir Annexe 4)  Les effets d’une fusion ne peuvent remonter à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des deux sociétés au cours desquels le traité de fusion a été conclue. A défaut d’avoir une influence sur le bilan de clôture … Suite

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrant pour la majorité de ses dispositions, en vigueur au 1er janvier 2022, organise : 1° Le renforcement du droit du cautionnement, le texte prévoit entre autres une modification de la sanction du cautionnement disproportionné (la réduction du cautionnement remplaçant la déchéance totale), ainsi que l’assouplissement des règles relatives à la mention manuscrite. … Suite

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518290?isSuggest=true Le Conseil d’Etat reprenant une jurisprudence déjà ancienne confirme que l’avantage retiré par le bailleur de l’accession gratuite en fin de bail des travaux d’aménagement et de construction édifiés le locataire et laissés par celui-ci, constitue un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers l’année de l’accession. Deux conditions interviennent : Il … Suite

La rétroactivité de l’annulation judiciaire (non fiscale) d’une convention passée entre associés pour répartir les résultats d’une société non soumise à l’IS peut-elle avoir des conséquences sur le plan fiscal, permettant à l’administration de revenir sur les impositions de résultats taxés sur la base de la convention annulée ?

Réponse écrite n° 23270 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 – page 3630 (Annexe 1) https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210623270.html 1ère conséquence : les charges afférentes ne sont plus déductible chez le propriétaire. Chefs de redressements possibles : (1) il sagit d’un acte anormal de gestion pour les propriétaires (personnes physique ou société) relevant … Suite