Par Les mesures qui attirent tout de suite l’attention sont propres à l’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise ainsi que le renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises
Avant
Les plus-values de cession d’une entreprise peuvent bénéficier d’une exonération prévue à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI).
Dans le même temps, l’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération, en tout ou en partie, de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’une d’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sous réserve notamment que la valeur de la cession n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €.
Le bénéfice de l’exonération est exclu lorsque la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance au moment de la cession est effectuée au profit d’un tiers.
Après
Extension à la location gérance
Peut bénéficier des exonérations sous de nouveaux seuils rehaussés, la cession d’une activité mise en location-gérance quelle que soit la personne du bénéficiaire, sous réserve que la vente du fonds soit assortie de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Hausse des seuils d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI
- À 500 000 € pour une exonération totale,
- 1 000 000 € pour une exonération partielle.
- Et, clarification des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis.
Départ à la retraite
Allongement du délai pour faire valoir ses droits à la retraite dans le cadre de l’article 151 septies A du CGI
Maintien temporaire du bénéfice de l’exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI – allongement de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif – de l’exonération totale de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR).
Allongement du délai pour faire valoir ses droits à la retraite – article 150-0 D ter du CGI
Jusqu’au 31 décembre 2022, un abattement de 500.000 € sur les plus-values de cession des titres de la société soumise à l’IS à la condition que le dirigeant parte à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Pour les dirigeants qui auraient fait ou feraient valoir leur droit à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai serait porté de 24 à 36 mois. Le dispositif serait proroger jusqu’au 31 décembre 2024.
Doublement du credit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants
Le PLF envisage de doubler le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants (Art 244 quater M du CGI) pour les entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure a pour objet de faciliter l’accès des dirigeants de petites entreprises à l’offre de formation professionnelle.
Amortissement fiscal des fonds de commerce
Les amortissements comptabilisés en vue de constater comptablement une dépréciation d’un fonds de commerce à durée d’utilisation limitée ne sont pas admis en déduction au plan fiscal.
Le PLF prévoit la possibilité d’admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
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