Par Le gérant d’une SCI qui ne respecte pas l’obligation de tenir et de présenter chaque année des comptes à l’approbation des associés engage sa responsabilité.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 20-10.010
Dans cette affaire, madame coassociée s’est plainte notamment qu’un emprunt contracté par la SCI n’avait pas été porté à sa connaissance, l’empêchant ainsi de percevoir des revenus fonciers. Monsieur s’était défendu en arguant que Madame avait signé un procès-verbal de délibération.
Lire les circonstances de l’affaire dans l’arrêt lui-même en suivant le lien.
Retenons que la Cour n’a pas considéré que la signature de Madame, apposée sur le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2012, apportait la preuve d’une convocation préalable.
Le défaut d’information sur l’existence de l’emprunt, privant ainsi Madame de percevoir des revenus fonciers, constituait un manquement délibéré du gérant à ses obligations.
La Cour précise d’ailleurs que l’ absence de communication caractérisait une réticence dolosive imputable à Monsieur.
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