L’entreprise est ainsi présentée comme « un nœud de contrats », des relations contractuelles tissées par l’entrepreneur. Le Code de la consommation traque les clauses abusives des contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou un consommateur. Chaque contrat doit faire l’objet d’une étude approfondie par votre Avocat.
La Compagnie juridique vous conseille dans l’établissement de vos contrats commerciaux.
Les différents contrats concurrence, distribution et consommation :
- Le contrat de garantie commerciale
Cette garantie permet le remplacement du produit ou service défectueux. Le contrat doit être écrit et doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant (art. L 211-5 al.3 Code de la Consommation)
- Contrats de distribution
Le contrat de distribution a pour objet de régir les relations entre un distributeur (producteur ou grossiste) et un intermédiaire (revendeur détaillant) sur un ensemble d’opérations matérielles et juridiques permettant de commercialiser des produits ou des services auprès de consommateurs professionnels ou non.
Il existe deux variantes de distribution :
– la distribution exclusive correspondant à un contrat nécessairement écrit par lequel un producteur s’engage à fournir ses produits sur un territoire déterminé ou à son cocontractant distributeur unique. Le distributeur revend en son nom et pour son compte ses produits au sein dudit territoire, sans pouvoir empiéter à l’extérieur.
– la distribution sélective correspondant à un système par lequel un producteur limite le nombre de ses distributeurs selon leurs qualités (par exemple leurs compétences professionnelles) ou leurs nombre. La rédaction d’un contrat de distribution sélective nécessite l’intervention d’un conseil qualifié car ce système est susceptible de constituer une forme d’entente prohibée par le droit français et européen de la concurrence.
- Contrats de coopération
La coopération commerciale désigne l’ensemble des actions commerciales et marketing menées et / ou financées conjointement entre un distributeur et un fabricant fournisseur.
Dans le domaine de la grande distribution, la coopération commerciale est souvent « imposée » aux fournisseurs qui doivent alors participer au financement de prospectus ou d’actions événementielles.
- Concessions
Une concession est un contrat commercial liant un commerçant indépendant (le concessionnaire) à un fabricant ou un grossiste (le concédant). Par cet acte, les deux parties tirent un avantage réciproque : le concédant s’attache les services d’un revendeur et de son entreprise de distribution alors que le concessionnaire bénéficie d’un monopole sur la zone d’exclusivité territoriale qui lui est attribuée, tout en profitant de la notoriété du fabricant.
Les contrats de concession sont essentiellement utilisés dans le domaine de l’automobile, du luxe, des voyages ou du prêt-à-porter. La construction et l’exploitation des sections d’autoroutes ou la distribution de l’eau, du gaz ou de l’électricité, peuvent se faire dans le cadre de concessions.
Parmi les clauses du contrat de concession figure l’exclusivité de fourniture. Cette caractéristique spécifique concerne exclusivement le concédant qui s’engage à approvisionner son concessionnaire avec les produits mentionnés dans le contrat, et ce, dans une zone géographique déterminée. Egalement appelée zone d’exclusivité territoriale, l’exclusivité de fourniture interdit ainsi à tout autre revendeur de concurrencer un concessionnaire du réseau sur un même secteur.
De son côté, le concessionnaire doit respecter une clause dite d’exclusivité d’approvisionnement selon laquelle il s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès de son concédant pour les produits mentionnés dans le contrat de concession. Le concessionnaire ne peut donc pas distribuer des produits de même nature que ceux fournis par son concédant.
Dans le cadre d’un contrat de concession à durée indéterminée, le fournisseur comme le concessionnaire ont la possibilité d’y mettre un terme en informant l’autre partie selon un délai de préavis généralement déterminé dans le document. Dans le cas d’un contrat de concession à durée déterminée, ni le fabricant ni le concessionnaire ne peuvent rompre le contrat avant son terme. Lorsque l’échéance est atteinte, le concessionnaire ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement de contrat. Il pourra seulement demander des dommages et intérêts s’il juge que ce non renouvellement est abusif.
- Franchises
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit » le franchiseur », concède à un autre commerçant dit » le franchisé « , le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calculé sur ses bénéfices.
Le franchiseur fait bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires.
- Contrats d’agence commerciale
L’agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d’un client. L’écrit n’est pas obligatoire mais vivement conseillé, notamment pour d’éviter tout risque de requalification en contrat de travail.
- Contrats de commissionnaires ou mandataires
Le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant. Il contracte au nom du mandant et son propre nom ou sa raison sociale n’apparaît pas dans l’opération commerciale et reste ignoré théoriquement de l’acheteur final : le mandataire est « transparent ». Le commissionnaire agit pour le compte du commettant mais en son nom propre ou sous sa raison sociale. Il crée un écran entre le fournisseur et l’acheteur final qui ne connaît pas l’identité de ce dernier : il est un intermédiaire dit « opaque ».
Conditions générales de vente, d’utilisation d’un site internet (e-commerce)
Avec les nouvelles technologies, les transactions sont soumises à des vulnérabilités spécifiques notamment la qualité du consentement recueilli, les modalités de l’exercice du droit de rétractation, de paiement en ligne, de livraison, de recours etc. Comme tout contrat, le contrat sous forme électronique obéit aux conditions de validité des contrats de droit commun.
De nombreuses informations doivent être communiquées à l’internaute client.
Votre offre électronique doit être complète afin de permettre au consommateur d’exprimer son consentement librement. Pour éviter toutes sanctions pénales, vous devez mentionner très clairement l’identification des parties, les mentions de la transaction, les modalités de livraison, les informations sur le service après-vente etc. Il est fortement conseillé de rédiger les conditions générales de vente par un professionnel.
Licences de marque et de brevet
Une marque et un brevet permettent tous deux de protéger ce qui fait la spécificité et la richesse d’une entreprise. La marque est destinée à identifier clairement le nom de l’entreprise et de ses produits et/ou services, le brevet étant destiné quant à lui à protéger le savoir faire de l’entreprise. Il s’agit de deux armes complémentaires qui obéissent à des règles différentes, qu’il s’agisse des conditions d’acquisition ou de la durée de protection, par exemple, mais dont les mécanismes de défense sont extrêmement proches.
La Compagnie Juridique analysera avec vous minutieusement les critères pour l’enregistrement d’une marque ou d’un brevet.
Procédures relatives aux pratiques commerciales déloyales ou anticoncurrentielles
L’obligation de loyauté du message publicitaire qui doit être lisible et compréhensible au sens des articles L120-1 à L120-6 du Code de la consommation. Les informations apportées au consommateur (la nature, les qualités substantielles, le prix etc) « doivent être conformes au principe général de loyauté afin de garantir le comportement économique du consommateur »
La publicité comparative doit être également loyale, objective et doit porter sur des biens ou services répondant au même objectif. Il faut comparer ce qui est comparable.
Outre les sanctions civiles, des sanctions pénales peuvent être prononcées dans le cas de non respect de l’obligation de loyauté du message publicitaire et de la publicité comparative.
Règlement des contentieux, arbitrage et médiation
Les transactions réalisées dans des situations permettant l’abus de faiblesse, (lors de visites à domiciles, le démarchage téléphonique, les sollicitations personnalisées, les foires et les salons etc) doivent être encadrées juridiquement. Vous devez prendre conseil auprès d’un professionnel avant de réaliser ce type de prestations.
Les contentieux sont nombreux dans les contrats relatifs au commerce, à la distribution et à la concurrence.
Une convention d’arbitrage peut être rédigé pour permettre le règlement rapide d’un litige. Si les deux parties sont d’accord, une médiation peut être envisagée.
La Compagnie Juridique préfère actionner des modes de résolutions amiables de conflits à une longue procédure judiciaire.
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