Tout comme l’aspect juridique et financier, les ressources humaines doivent faire l’objet de l’établissement d’une stratégie. La gestion des relations de travail dans une entreprise est un pôle très important.
La Compagnie Juridique réalise les audits sociaux de vos structures pour vous aider à améliorer votre productivité.
Le contrat de travail : un document important :
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant une rémunération, le salaire.
Il existe différents contrats de travail :
- les contrats de droit commun : CDI,
- les contrats de travail précaires : CDD, intérim, saisonnier…
- les contrats de travail destinés à l’aménagement du temps de travail : à temps partiel, intermittent
- les contrats de travail destinés à la formation et/ou à l’insertion : le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat initiative emploi (CIE), le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)…
Si un contrat écrit n’est pas obligatoire pour les CDI, nous conseillons sa rédaction pour permettre à chacune des parties de disposer des clauses générales et particulières du poste, nécessaires en cas de litige.
Tout au long de sa vie, le contrat de travail peut faire l’objet de modification soit à l’initiative du salarié soit de l’employeur. Nous vous conseillons dans l’établissement de ces avenants au contrat de travail.
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Il existe différents modes pour inclure les salariés dans les résultats de l’entreprise : la participation, l’intéressement ou encore l’épargne. Vous devez parfaitement être conseillé lors de la mise en place du mode de participation des salariés.
La participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. L’entreprise doit créer une réserve spéciale de participation correspondant à une fraction du bénéfice net. La répartition de la réserve est effectuée proportionnellement au salaire.
L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux performances de l’entreprise. L’intéressement peut être sur les résultats ou l’accroissement de la production par exemple.
Le plan épargne d’entreprise (PEE) il s’agit d’un système d’épargne collective ouvrant aux salariés la faculté de constituer un porte feuille de valeurs mobilières (actions SICAV, d’actions émises etc)
Le plan épargne interentreprise (PEI) il s’agit d’un système d’épargne collective ouvrant aux salariés la faculté d’accéder aux dispositifs d’épargne salariale
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui comme son nom l’indique permet aux salariés de constituer une épargne en vue de leur retraite
L’actionnariat salarié permet aux salariés d’être présents aux conseils d’administration.
La Compagnie juridique vous conseille dans le choix des moyens mis à la disposition des entreprises pour l’intéressement des salariés.
Les relations individuelles et collectives
La négociation collective a pour objectif la discussion et la conclusion entre partenaires sociaux de conventions et accords collectifs portant sur les conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentations ayant chacun un rôle spécifique : Le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT, la section syndicale et le délégué syndical.
La Compagnie juridique assiste les entreprises dans le cadre de divers actes et réunions avec les partenaires sociaux. Notre intervention permet le contrôle de la légalité des demandes et facilité la prise de décisions dans l’intérêt de tous.
La santé et la sécurité au travail
L’employeur doit prendre les dispositions nécessaires en vue de préserver la santé et la sécurité de ses salariés.
Il doit élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.
Le service de santé au travail à travers le médecin du travail a un rôle préventif qui permet de vérifier la santé des salariés du fait de leur travail.
Vous avez la possibilité, pour faciliter la vie personnelle de vos salariés, de mettre en place un service social du travail.
Le contentieux du contrat de travail
La rupture du contrat de travail peut être amiable, conventionnelle, judiciaire. Elle peut résulter d’un départ ou d’une mise à la retraite, d’une démission, d’un licenciement pour motif personnel ou économique.
Dans la plupart des cas, l’employeur doit respecter une procédure et ce, d’autant plus s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique. Des documents obligatoires doivent être rédigés et remis au(x) salarié(s).
La Compagnie juridique vous conseille et vous assiste dans le cadre d’éventuelles procédures pénales intentées à l’encontre de la Société ou du chef d’entreprise.
Il s’agit souvent de contrôle de l’inspection du travail.
L’Inspecteur du travail est dispose d’un certain nombre d’attribution pour veiller à l’application des dispositions du Code du travail, des lois, des conventions et accords collectifs. Il peut donner son avis notamment lors d’un licenciement ou avoir un rôle de conciliateur.
Lorsqu’il exerce son droit de visite ou de communication les registres obligatoires, vous pouvez vous faire assister de votre Avocat. Pensez-y !
L’inspecteur du Travail peut constater une infraction et apprécier les suites à y donner. Il peut s’agir du simple avertissement de faire cesser sans délai l’infraction, de la mise en demeure, du procès verbal, ou encore du référé urgence en cas de danger grave et imminent pour les salariés.
Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet de recours à diligenter dans les délais légaux à compter de la notification de la décision.
Il convient d’être très vigilant dans ce type de procédure que nous tentons de faire éviter à nos clients par un travail de qualité réalisé en amont.
Difficultés des entreprises
Malgré tous les bons soins apportés à votre structure, la conjoncture économique, environnementale et financière ne permet pas toujours de conserver son activité. En ces temps difficiles, il convient d’être conseillé par des professionnels.
La Compagnie Juridique vous accompagne dans la prévention des difficultés des entreprises et les procédures y afférentes tant dans le diagnostic que le choix des outils (administration provisoire, mandat ad hoc, conciliation).
En amont des difficultés, des solutions de prévention des risques
Si vous présentez des difficultés, n’attendez pas pour prendre contact avec votre Avocat. Des solutions existent avant d’aborder les procédures judiciaires.
La procédure de sauvegarde est une procédure durant laquelle l’entreprise continue son activité. Un jugement d’ouverture est rendu prononçant l’arrêt des poursuites individuelles. Cette procédure permet au débiteur d’élaborer un projet de plan avec ces principaux créanciers. La durée de ce plan ne peut excéder 3 ans.
La procédure de mandat ad hoc qui consiste à désigner un professionnel (souvent un administrateur judiciaire) pour aider l’entreprise à gérer ses difficultés.
Une requête doit être déposée avec des annexes au Tribunal pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc. Tout au long de la procédure, le dirigeant reste en fonction. Le mandataire ad hoc assiste le chef d’entreprise pour trouver des solutions.
Les différentes procédures
Les procédures collectives s’ouvrent lorsque le professionnel se trouve en état de cessation des paiements. Il existe deux procédures collectives : la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. La première permettant la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement de la dette. La liquidation judiciaire est ouvre lorsque la procédure de redressement n’est pas envisageable.
La procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise. La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Un conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise entre le débiteur et ses principaux créanciers.
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à la demande du chef d’entreprise, un créancier ou le Tribunal en cas d’échec de la procédure de conciliation. Cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont désignés.
L’entreprise doit élaborer le plan de redressement : gérer les litiges créanciers, prévoir la restructuration de la dette et la restructuration de l’entreprise.
La procédure de liquidation intervient si la procédure de redressement n’a pu aboutir.
Les opérations de partage des actifs restants de la société entre les associés sont régies par les statuts. Les associés reprennent leurs apports ou une somme équivalente si les biens apportés ont disparu, puis le partage du boni de liquidation.
Dans ces moments difficiles, les conseils avisés de professionnels experts sont nécessaires. Des décisions prenant en compte une stratégie juridique et fiscale peuvent permettre de sortir d’une procédure de redressement judiciaire.
Votre Avocat vous proposera de mettre en place des actions anti-extension de procédure (passif, sanctions pécuniaires, confusion de patrimoine). C’est une situation dans laquelle des flux financiers anormaux sont constatés entre deux sociétés ou entre une société et une autre personne.
La reprise d’entreprises en difficulté,
Il est tout à fait possible de choisir de reprendre une entreprise en difficulté.
Cependant, c’est une opération risquée qui nécessite d’être très bien conseillé. Les Avocats de la Compagnie Juridique vous permettra d’estimer le risque de cette reprise.
Les relations avec les intervenants tels que l’administrateur judiciaire seront simplifiées avec l’intervention de notre Cabinet. En effet, de nombreux documents vous seront adressés mais une vision globale de l’entreprise est nécessaire (environnement financier, fiscal et juridique).
L’offre publique de reprise doit être rédigée avec attention car ces éléments seront examinés par le Tribunal pour vérifier la solidité du projet présenté par le repreneur.
Un conseiller spécialisé dans le secteur des Sociétés est indispensable à la réussite d’un tel projet. En choisissant la Compagnie Juridique, vous vous assurez l’accompagnement d’experts.
Droit commercial et financier
Le droit commercial rassemble l’ensemble des règles de droits régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Les actes sont nombreux et nécessite une rédaction rigoureuse pour encadrer au mieux les conflits.
La Compagnie Juridique intervient à vos côtés dans l’établissement des différents actes commerciaux de votre entreprise.
Fonds de commerce, Cession/Acquisition ou location gérance
Le fonds de commerce est un ensemble de biens réunis pour attirer une clientèle. La clientèle apparaît comme la condition de l’existence du fonds de commerce. Mais il existe également d’autres éléments incorporels comme le nom commercial, l’enseigne, les brevets, le droit au bail etc. Les biens corporels comprennent tout l’équipement mobilier affecté à l’exploitation du fonds : le matériel et l’outillage.
Le fonds de commerce peut être cédé ou loué. Nous vous recommandons de rédiger un acte de nantissement du matériel et de l’outillage.
Le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de location-gérance sont soumis à des conditions de fond, à des conditions de forme et à des conditions de publicités.
L’équipe du Cabinet la Compagnie Juridique est experte dans la rédaction de ces différents actes mais surtout, nous avons acquis une certaine expérience nous permettant d’accompagner nos clients en amont de leur projet.
Nous élaborons avec vous les questions relatives aux financements de projets. Cet audit juridique et fiscal est indispensable à la réussite de votre entreprise.
Les actes de cautions
Au démarrage de votre projet, les établissements bancaires peuvent solliciter des garanties en contrepartie de leur concours financier.
Sûreté personnelle (caution) ou sûreté réelle (nantissement ou hypothèque), la Compagnie Juridique vous accompagne dans la réalisation des différents documents nécessaires à démontrer votre solvabilité aux banques.
D’autres opérations juridiques
- Accords d’investissement au capital de sociétés
Nous rédigeons également des accords entre les investisseurs entrant dans le capital d’une entreprise. L’affetio societatis est souvient mis à mal lors de la détermination de la valeur des titres. Cet accord permet de tenter de régler cette difficulté rapidement.
- LBO – LBI
Le Leverage Buy out (LBO) ou rachat avec effet de levier permet un montage financier pour le rachat d’une entreprise par une société holding. Les salariés de l’entreprise, les cadres dirigeants de l’entreprise rachetée (Leverage Management buy out-LMBO), ou uniquement des investisseurs extérieurs (Leverage Buy-In ou LBI) peuvent se déclarer repreneurs. Le rachat par les salariés permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux.
Règlement des contentieux, arbitrage et médiation (H2)
De nombreux litiges naissent des actes de commerce. Le plus courant est le recouvrement de créances. Les procédures judiciaires se déroulent devant le Tribunal de Commerce.
La Compagnie juridique a mis en place d’autres moyens de résolution de conflits :
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges consistant à recourir à une ou plusieurs personnes privées choisies par les parties pour obtenir une décision impérative et éviter ainsi l’aléa judiciaire. Les conditions et la procédure doivent être préalablement défini dans une convention d’arbitrage.
Le concept de médiation englobe de nombreuses pratiques dont le point commun consiste dans l’intervention d’un tiers qui facilite la circulation d’information entre des personnes. La Compagnie Juridique peut être désigné comme tiers, professionnel juridique pour le règlement amiable de votre litige commercial.
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